Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 293
La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants prévue à l’article 288 prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, au parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle ou qui exerce l’autorité parentale ou à la personne à laquelle les enfants ont été confiés. Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par le jugement ou, en cas de divorce sur demande conjointe, par la convention des époux homologuée par le juge.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne retrouve pas, en l’état, d’« article 293 du Code civil » en vigueur ou couramment cité en jurisprudence, ce qui laisse penser à une renumérotation ou à une confusion de code. Souhaitez-vous parler de l’article 293 B… du Code général des impôts (franchise en base TVA), ou d’un article du Code civil portant un autre numéro après réforme? Pouvez-vous me donner l’intitulé exact ou coller le texte visé et je vous fais une nota bene jurisprudentielle en 3–4 phrases immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
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