Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 292
En cas de divorce sur demande conjointe, les dispositions de la convention homologuée par le juge relatives à l’exercice de l’autorité parentale peuvent être révisées, pour des motifs graves, à la demande de l’un des époux ou du ministère public.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — petite précision nécessaire avant de répondre:
– Quel “article 292 du Code civil” visez-vous exactement et pour quel ordre juridique et version du code ?
– L’intitulé 292 varie selon les pays et les remaniements du Code civil (France, Belgique, Québec, Maroc, Tunisie, ancienne numérotation, etc.).
– Dites-moi la juridiction et, si possible, le contenu ou l’objet de l’article 292 auquel vous pensez, et je vous fais la synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases, concrète et à jour.
Jurisprudence citant cet article
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