Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 29-1 C. civ.
– En pratique, les juges vérifient d’office que le tribunal saisi figure parmi ceux désignés par décret pour le contentieux de la nationalité et, à défaut, se déclarent incompétents pour renvoyer vers la juridiction compétente.
– À Paris, des chambres “nationalité” spécialisées statuent fréquemment, illustrant la centralisation opérée par les décrets d’attribution et le traitement uniforme des litiges de nationalité.
– Lorsque la nationalité constitue une question préalable dans un autre litige, les juridictions sursoient et laissent trancher le tribunal de la nationalité compétent avant de poursuivre.