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Article 283 – Code civil

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 283 – Code civil
Article 283 du Code civil

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 283

La pension alimentaire cesse de plein droit d’être due si le conjoint qui en est créancier contracte un nouveau mariage. Il y est mis fin si le créancier vit en état de concubinage notoire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je n’arrive pas à identifier, dans le Code civil français en vigueur, un article 283 dont la jurisprudence ferait application (le plan actuel autour des art. 270 à 285 traite notamment de la prestation compensatoire, mais les références jurisprudentielles récentes citées concernent surtout les art. 280 et 280-1).
Il existe en outre un “article 283” dans d’autres corpus (p. ex. Code criminel canadien) qui n’a aucun rapport, ce qui crée une ambiguïté.
Pouvez-vous préciser l’article visé (texte exact ou version/dâte) pour que je vous donne une synthèse jurisprudentielle claire en 3–4 phrases ?

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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