Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 282
L’accomplissement du devoir de secours prend la forme d’une pension alimentaire. Celle-ci peut toujours être révisée en fonction des ressources et des besoins de chacun des époux.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petite ambiguïté: parlez‑vous bien de l’article 282 du Code civil (séparation de corps), et non d’un autre « 282 » (ex. Code de procédure civile) ?
Si c’est C. civ., art. 282, la jurisprudence rappelle que la séparation de corps maintient le mariage mais suspend le devoir de cohabitation, tout en laissant subsister certains devoirs (notamment assistance), avec des effets appréciés in concreto sur les mesures financières et personnelles.
Elle contrôle strictement la motivation des juges du fond sur ces effets, vérifie la cohérence avec les articles voisins (270 s. sur la prestation, 255 s. sur les mesures), et sanctionne les décisions qui confondent séparation de corps et divorce.
Jurisprudence citant cet article
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