Article 280-2 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 280-2
Les pensions de réversion éventuellement versées du chef du conjoint décédé sont déduites de plein droit du montant de la prestation compensatoire, lorsque celle-ci, au jour du décès, prenait la forme d’une rente. Si les héritiers usent de la faculté prévue à l’article 280-1 et sauf décision contraire du juge, une déduction du même montant continue à être opérée si le créancier perd son droit ou subit une variation de son droit à pension de réversion.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 280-2 C. civ.: à défaut d’accord notarié des héritiers pour maintenir la rente (art. 280-1), la prestation compensatoire est automatiquement convertie en capital au décès du débiteur et devient une dette de la succession, exigible dans la limite de l’actif successoral.
La jurisprudence contrôle d’abord l’existence d’un accord valable des héritiers; à défaut, elle écarte les demandes de révision de la « vieille rente » et constate la capitalisation de plein droit.
En pratique, les juges fixent alors le montant du capital dû et son mode de règlement sur la succession, sans pouvoir imposer la poursuite en rente si les héritiers n’y ont pas consenti par acte notarié.
Jurisprudence citant cet article
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