Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 273
La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 273 C. civ. (prestation compensatoire):
– Les juges contrôlent de près les accords des époux sur la prestation compensatoire et n’homologuent que s’ils restent conformes aux critères de l’article 271 et à l’équité, pouvant refuser ou ajuster en cas de déséquilibre manifeste.
– En pratique, ils privilégient l’octroi sous forme de capital (art. 274) et n’admettent des versements échelonnés (art. 275) qu’en cas d’impossibilité de paiement immédiat, en fixant des modalités strictes.
– L’appréciation se fait au jour du divorce, sur la base de ressources, charges et patrimoines actuels et prévisibles, sans tenir compte d’éléments trop aléatoires comme un héritage futur.
Jurisprudence citant cet article
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