Article 272 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 272
Dans le cadre de la fixation d’une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l’occasion d’une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 272 C. civ. par les juges:
– Le JAF apprécie les besoins et ressources au jour du divorce, en tenant compte de l’évolution prévisible, au regard des critères de l’article 271 et de la disparité réellement créée par la rupture; faute de disparité prouvée, la demande est rejetée.
– Les parties doivent produire des éléments complets et sincères sur leurs revenus, patrimoine et charges; l’opacité ou l’insuffisance de pièces pèse contre le demandeur.
– Depuis la décision 2014-398 QPC, les sommes réparant un AT/MP ou compensant un handicap doivent être prises en compte dans les besoins et ressources, l’exclusion légale ayant été censurée.
– In fine, la prestation est le plus souvent fixée en capital (montant forfaitaire), ajusté aux critères cumulatifs 270-271-272, parfois refusé en l’absence de disparité.
Jurisprudence citant cet article
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