Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 27-3
Les décrets qui portent perte pour l’une des causes prévues aux articles 23-7 et 23-8 ou déchéance de la nationalité française sont pris, l’intéressé entendu ou appelé à produire ses observations.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 27-3 C. civ.
– Le juge administratif contrôle d’abord le respect des droits de la défense prévus par le texte: l’intéressé doit avoir été informé et mis en mesure de présenter des observations avant tout décret de perte ou de déchéance de nationalité.
– Il vérifie ensuite que les faits entrent bien dans l’un des cas strictement prévus par les articles 23-7 ou 23-8, que la décision est suffisamment motivée et proportionnée, au regard notamment de la situation personnelle et familiale.
– Le contrôle porte sur la qualification juridique des faits et la proportion de la sanction; un manquement procédural ou une erreur manifeste entraîne l’annulation du décret.
– En pratique, l’administration doit établir les griefs retenus, tandis que l’intéressé peut faire valoir ses éléments personnels et, le cas échéant, des moyens tirés de la CEDH (protection de la vie privée et familiale).
Jurisprudence citant cet article
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