Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 265-1
Le divorce est sans incidence sur les droits que l’un ou l’autre des époux tient de la loi ou des conventions passées avec des tiers.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 265-1 C. civ.: en jurisprudence, il sert de garde-fou pour rappeler que le divorce n’affecte pas les droits et obligations issus de la loi ou de contrats conclus avec des tiers (banque, bailleur, assureur, etc.). Concrètement, les clauses et engagements envers les tiers continuent de produire leurs effets comme avant, et les éventuels réajustements se règlent entre ex‑époux lors de la liquidation, non pas aux dépens du tiers. Les juges l’articulent avec les autres textes du divorce: 262‑1 et 265 gouvernent les rapports internes et les avantages matrimoniaux, tandis que 265‑1 protège la stabilité des relations avec les tiers.
Jurisprudence citant cet article
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