Article 264 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 264
A la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 264 C. civ.: en principe, chaque ex‑époux perd l’usage du nom de l’autre au divorce; le juge peut toutefois l’autoriser pour un intérêt particulier, notamment professionnel, ou à titre exceptionnel, et souvent pour une durée limitée. La jurisprudence exige des justifications concrètes: notoriété acquise sous ce nom, identification professionnelle, ou intérêt des enfants, la simple convenance personnelle ne suffisant pas. L’accord de l’autre ex‑époux est un indice mais ne lie pas le juge, qui peut aussi retirer ultérieurement l’autorisation si l’intérêt disparaît ou s’il y a un préjudice. À l’inverse, en cas d’atteinte aux intérêts de l’ex‑époux titulaire du nom, les juges refusent ou révoquent l’usage.
Jurisprudence citant cet article
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