Cabinet Kohen Avocats · Paris

Article 263 – Code civil

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 263 – Code civil
Article 263 du Code civil

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 263

Si les époux divorcés veulent contracter entre eux une autre union, une nouvelle célébration du mariage est nécessaire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 263 C. civ.: le divorce éteint le mariage et la seule façon pour les ex‑époux de redevenir mariés est une nouvelle célébration en bonne et due forme. La reprise de vie commune, même durable, ne rétablit pas le lien matrimonial ni ses effets automatiques. Les droits et obligations nés du premier mariage restent liquidés et ne renaissent qu’à compter d’un nouveau mariage régulièrement célébré.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».