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Article 263 – Code civil

Article 263 du Code civil

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 263

Si les époux divorcés veulent contracter entre eux une autre union, une nouvelle célébration du mariage est nécessaire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 263 C. civ.: le divorce éteint le mariage et la seule façon pour les ex‑époux de redevenir mariés est une nouvelle célébration en bonne et due forme. La reprise de vie commune, même durable, ne rétablit pas le lien matrimonial ni ses effets automatiques. Les droits et obligations nés du premier mariage restent liquidés et ne renaissent qu’à compter d’un nouveau mariage régulièrement célébré.


Jurisprudence citant cet article

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