Article 261 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 261
Pour contracter un nouveau mariage, la femme doit observer le délai de trois cents jours prévu par l’article 228.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — précision nécessaire: je ne retrouve pas, dans vos sources de travail, un « article 261 du Code civil » correspondant clairement à une règle actuelle, et la numérotation a beaucoup évolué ces dernières années. Voulez-vous parler de l’article 262-1 (effets du divorce entre époux) ou d’un autre article proche en matière matrimoniale ou d’état des personnes ? Si vous me confirmez l’article visé ou le thème précis, je vous fais la synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
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