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Article 261-2 – Code civil

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 261-2 – Code civil
Article 261-2 du Code civil

Définition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 261-2

Le délai prend fin si un accouchement a lieu après la décision autorisant ou homologuant la résidence séparée ou, à défaut, après la date à laquelle le jugement de divorce a pris force de chose jugée. Si le mari meurt, avant que le jugement de divorce n’ait pris force de chose jugée, le délai court à compter de la décision autorisant ou homologuant la résidence séparée.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas d’article 261-2 dans le Code civil en vigueur, ce numéro ne figure pas dans la version actuelle du code. En pratique, “261-2” renvoie plutôt à d’autres codes ou régimes (ex. CCH L.261-2 sur la VEFA, CGI art. 261 et s. sur les exonérations de TVA), ou à une ancienne numérotation. Pouvez-vous préciser le contexte (divorce, filiation, régimes matrimoniaux, VEFA, fiscalité…) pour que je vous fasse la synthèse jurisprudentielle ciblée en 3–4 phrases ?

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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