Article 26-5 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 26-5
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa (1°) de l’article 23-9 , les déclarations de nationalité, dès lors qu’elles ont été enregistrées, prennent effet à la date à laquelle elles ont été souscrites.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 26-5 C. civ.: en contentieux des déclarations de nationalité, la jurisprudence s’en sert comme cadre de contrôle de l’enregistrement et de sa remise en cause, en distinguant strictement le défaut des conditions légales et la fraude/dissimulation.
Les juges exigent un fondement juridique clair de l’action (référence aux art. 26 à 26-5 via les textes de renvoi) et vérifient le respect du régime de contestation (compétence, délais, charge et degré de preuve).
À défaut de motivation précise (mélange entre « défaut de conditions » et « mensonge/fraude »), un grief peut être retenu et l’action ou la décision administrative fragilisée.
Jurisprudence citant cet article
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