Article 259-3 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 259-3
Les époux doivent se communiquer et communiquer au juge ainsi qu’aux experts et aux autres personnes désignées par lui en application des 9° et 10° de l’article 255 , tous renseignements et documents utiles pour fixer les prestations et pensions et liquider le régime matrimonial. Le juge peut faire procéder à toutes recherches utiles auprès des débiteurs ou de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des époux sans que le secret professionnel puisse être opposé.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 259-3 C. civ.
Les juges admettent largement la preuve en divorce mais écartent celle obtenue par violence ou fraude au sens de l’article 259-3, le contrôle portant sur les conditions d’obtention de la pièce plus que sur sa nature. Ainsi, des SMS produits par un époux sont recevables dès lors qu’il n’est pas établi qu’ils ont été obtenus par violence ou fraude, la Cour de cassation censurant l’exclusion automatique au nom du secret des correspondances. À côté de ce filtre, la jurisprudence maintient les autres limites spécifiques, notamment la prohibition du témoignage des descendants, y compris lorsqu’il est recueilli hors instance.
Jurisprudence citant cet article
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