Article 257 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 257
Le juge peut prendre, dès la requête initiale, des mesures d’urgence. Il peut, à ce titre, autoriser l’époux demandeur à résider séparément, s’il y a lieu avec ses enfants mineurs. Il peut aussi, pour la garantie des droits d’un époux, ordonner toutes mesures conservatoires telles que l’apposition de scellés sur les biens communs. Les dispositions de l’article 220-1 et du titre XIV du présent livre et les autres sauvegardes instituées par le régime matrimonial demeurent cependant applicables.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petite précision utile avant de répondre en 3–4 phrases : vous faites référence à l’article 257 du Code civil en matière de divorce (mesures provisoires et autorisation de résidence séparée), ou à un autre article 257 d’une numérotation antérieure/spéciale (ex. ancienne version, outre‑mer) ?
Si c’est bien l’article 257 “divorce”, je vous fais tout de suite une nota bene ultra‑brève sur son application jurisprudentielle.
Jurisprudence citant cet article
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