Article 2533 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2533
Le créancier en possession d’un certificat nominatif d’inscription délivré par le conservateur de la propriété immobilière, ou d’un titre exécutoire peut, à défaut de paiement à l’échéance, poursuivre la vente par expropriation forcée des immeubles immatriculés de son débiteur affectés à la créance.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas d’article 2533 dans le Code civil français en vigueur. Vouliez-vous parler de l’article 2233 (suspension de la prescription), ou bien de l’article 2533 d’un autre code/juridiction (par exemple le Code civil du Québec, en matière d’assurance) ?
Indiquez-moi l’article et la juridiction exacts, et je vous fais une nota bene en 3–4 phrases tout de suite.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22