Article 2527 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2527
Le conservateur de la propriété immobilière ou le tribunal lorsqu’il est saisi, vérifie si le droit visé dans la requête est susceptible d’être inscrit, si les actes produits à l’appui de la requête répondent à la forme prescrite, et si l’auteur du droit est lui-même inscrit conformément aux dispositions de l’article 2523 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 2527 C. civ.
– Le juge ou le conservateur exerce un contrôle de légalité: il vérifie la “inscriptibilité” du droit, la régularité formelle des actes et la chaîne des titres, notamment l’inscription préalable de l’auteur du droit exigée par l’article 2523.
– En cas d’irrégularité (vice de forme, auteur non inscrit, défaut de pièces), l’inscription est refusée ou réputée inopposable, sans examen du fond du droit; le refus est susceptible de recours.
– La jurisprudence sanctionne les inscriptions faites en méconnaissance de ces exigences par la nullité ou l’inopposabilité, et valide à l’inverse les refus motivés par un défaut de chaîne de titres ou de forme.
Jurisprudence citant cet article
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