Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 252
La demande introductive d’instance comporte le rappel des dispositions relatives à : 1° La médiation en matière familiale et à la procédure participative ; 2° L’homologation des accords partiels ou complets des parties sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et les conséquences du divorce. Elle comporte également, à peine d’irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 252 C. civ.:
– La tentative de conciliation est traitée comme une étape préalable obligatoire aux divorces contentieux, le juge cherchant un accord sur le principe et les effets, et pouvant déjà poser des mesures provisoires lors de l’ordonnance de non‑conciliation.
– En pratique, les juridictions rappellent et articulent cette exigence avec l’article 129 CPC, enjoignant au besoin les parties de rencontrer un conciliateur de justice avant d’aller plus loin.
– Dans les décisions antérieures à la réforme, l’ONC cadence la suite de la procédure et ses mesures influencent le jugement au fond, même si la conciliation échoue.
Jurisprudence citant cet article
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