Article 252-4 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 252-4
Ce qui a été dit ou écrit à l’occasion d’une tentative de conciliation, sous quelque forme qu’elle ait eu lieu, ne pourra pas être invoqué pour ou contre un époux ou un tiers dans la suite de la procédure.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 252-4 C. civ.: la jurisprudence admet que le juge peut seulement enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur familial pour une séance d’information, sans pouvoir les contraindre à entrer en médiation ni les sanctionner en cas de refus; l’injonction reste donc limitée et proportionnée.
Les décisions rappellent que cette démarche est distincte des mesures provisoires et n’anticipe pas le fond; les mesures provisoires ordonnées parallèlement conservent leur caractère temporaire jusqu’au jugement.
En pratique, les cours contrôlent que le juge motive utilement le recours à l’injonction d’information (conflit parental, intérêt de l’enfant, apaisement du litige) et qu’elle s’insère dans la conduite loyale de la procédure.
Jurisprudence citant cet article
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