Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2518
Toute modification du titre de propriété postérieure à l’immatriculation ne fait foi des droits qui y sont mentionnés que jusqu’à preuve contraire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 2518 C. civ. (Mayotte)
La jurisprudence traite les modifications postérieures au titre immatriculé comme dotées d’une présomption simple: elles «font foi» jusqu’à preuve contraire. En pratique, celui qui conteste les droits issus de la modification doit en rapporter la preuve (erreur, fraude, inexactitude), tandis que les tiers de bonne foi peuvent se prévaloir de la publicité du titre. Les juges privilégient la sécurité des transactions et renvoient, le cas échéant, à la rectification du titre plutôt qu’à l’inopposabilité pure et simple.
Jurisprudence citant cet article
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