Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2510
L’immatriculation d’un immeuble garantit le droit de propriété ainsi que tous les autres droits reconnus dans le titre de propriété établi au terme d’une procédure permettant de révéler l’ensemble des droits déjà constitués sur cet immeuble. Les modalités de cette procédure sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 2510 C. civ.: la jurisprudence en fait un régime d’opposabilité renforcée des droits issus de l’immatriculation foncière à Mayotte, le titre publié « fait foi » et prime les droits non révélés par la procédure. Rectification ou remise en cause n’est admise qu’à titre exceptionnel, notamment en cas de fraude ou d’irrégularité grave de la procédure d’immatriculation. Les tiers peuvent se fier de bonne foi au titre établi, et les contestations se règlent à l’aune des modalités réglementaires fixées par décret en Conseil d’État.
Jurisprudence citant cet article
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