Article 2505 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2505
Pour l’application à Mayotte du premier alinéa de l’article 833, les références : » 831 à 832-4 » sont remplacées par les références : » 831 à 832-1, 832-3 et 832-4 « . Pour l’application du deuxième alinéa de l’article 833, les mots : » de l’article 832 » sont remplacés par les mots : » des articles 832 et 832-2 « .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — L’article 2505 est une règle de coordination propre à Mayotte: il ne crée pas de droit matériel autonome, il ajuste simplement les renvois des articles 831 à 833 (attribution préférentielle, partage, etc.). En pratique, les juridictions appliquent les mêmes mécanismes que dans le Code civil « métropolitain », mais en substituant les références visées par 2505, pour éviter toute erreur de numérotation. La jurisprudence l’invoque donc surtout pour sécuriser le bon fondement légal à Mayotte, sans effet de fond sur la solution du litige.
Jurisprudence citant cet article
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