Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr

Maître Reda KOHEN

Avocat au Barreau de Paris

Kohen
21/12/2024
16:17

Article 2504 – Code civil

Article 2504 du Code civil

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 2504

Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions de l’article 831-1 et celles des deuxième, troisième, quatrième et dernier alinéas de l’article 832-1 .

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Petite précision avant de répondre: parlez‑vous de l’article 250-4 du Code civil (divorce par consentement mutuel) plutôt que “2504” sans tiret ?
Si c’est bien 250-4, je vous fais une nota bene jurisprudentielle en 3–4 phrases tout de suite. Sinon, dites‑moi l’intitulé exact de l’article visé pour éviter un contresens.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

Besoin d’un conseil ?

Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.

Telephone : 06 46 60 58 22

Prendre rendez-vous

—