Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2501
Pour l’application de l’article 524 , sont soumis au régime des immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l’exploitation du fonds, les poissons des plans d’eau n’ayant aucune communication avec les cours d’eau, canaux et ruisseaux et les poissons des piscicultures et enclos piscicoles.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — L’article 2501 qualifie les poissons d’étangs fermés, piscicultures et enclos piscicoles “d’immeubles par destination” (par renvoi à l’art. 524). En pratique, la jurisprudence les rattache au fonds: ils suivent le sort du terrain lors d’une vente ou d’une hypothèque, ne se cèdent ni ne se saisissent séparément, et entrent dans l’assiette des sûretés réelles. Il en découle aussi que les dommages ou indemnisations (ex. expropriation) se calculent comme pour des éléments immobiliers du fonds.
Jurisprudence citant cet article
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