Article 250 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 250
La demande en divorce est présentée par les avocats respectifs des parties ou par un avocat choisi d’un commun accord. Le juge examine la demande avec chacun des époux, puis les réunit. Il appelle ensuite le ou les avocats.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 250 C. civ. en pratique: la jurisprudence rappelle que, lorsque le divorce par consentement mutuel passe par le juge, celui-ci contrôle la réalité d’un consentement libre et éclairé des époux et peut refuser l’homologation en cas d’atteinte manifeste à l’équilibre de la convention ou à l’intérêt des enfants.
Les juges vérifient aussi la compétence et le respect des mentions et pièces requises, ainsi que l’adéquation des mesures (pension, autorité parentale, liquidation) à la situation concrète.
En cas de refus, ils motivent et laissent aux parties la possibilité d’ajuster la convention ou d’opter pour une autre voie de divorce.
Jurisprudence citant cet article
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