Article 250-3 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 250-3
A défaut de présentation d’une nouvelle convention dans le délai fixé à l’article 250-2 ou si le juge refuse une nouvelle fois l’homologation, la demande en divorce est caduque.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 250-3 C. civ.: en pratique, si les époux ne représentent pas une nouvelle convention dans le délai de l’art. 250-2 ou si l’homologation est à nouveau refusée, les juges constatent la caducité de la demande de divorce, sans statuer au fond.
La caducité éteint l’instance engagée au titre du consentement mutuel judiciaire; pour poursuivre le divorce, il faut déposer une nouvelle requête avec une convention conforme.
Les juridictions appliquent strictement les délais et conditions, la caducité rendant sans objet les demandes accessoires formées dans cette instance.
Jurisprudence citant cet article
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