Article 25 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 25
L’individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d’Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride : 1° S’il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ; 2° S’il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal ; 3° S’il est condamné pour s’être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national ; 4° S’il s’est livré au profit d’un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 25 C. civ. (déchéance de la nationalité): la mesure ne vise que des personnes devenues françaises et suppose en pratique une condamnation pénale définitive pour terrorisme ou atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, prise par décret après avis du CESEDA, dans un délai légal (notamment 15 ans après l’acquisition). Les juges administratifs (CE) exercent un contrôle strict de proportionnalité: gravité des faits, durée et insertion en France, vie familiale, comportement depuis les faits. La déchéance est impossible si elle rend apatride (art. 25-1) et doit respecter la CEDH, en particulier l’article 8; le cumul avec la sanction pénale n’est pas, en soi, jugé contraire au ne bis in idem. En pratique, la jurisprudence n’admet la déchéance que de façon exceptionnelle et motivée, au regard d’un intérêt public majeur.
Jurisprudence citant cet article
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