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Article 2499 – Code civil

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 2499 – Code civil
Article 2499 du Code civil

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 2499

Pour l’application à Mayotte des articles 515-3 et 515-7 , les mots :  » greffe du tribunal d’instance  » sont remplacés par les mots :  » greffe du tribunal de première instance « , et les mots :  » greffiers du tribunal d’instance  » sont remplacés par les mots :  » greffiers du tribunal de première instance « .

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve aucun “article 2499” actuellement en vigueur dans le Code civil sur Légifrance, ce qui laisse penser à une erreur de numérotation ou à un article abrogé/renuméroté. En pratique, la jurisprudence raisonne alors par renvoi vers la disposition en vigueur (article renuméroté) ou vers les règles voisines du même régime juridique. Peux‑tu préciser le domaine visé (par exemple sûretés, hypothèques, liquidation du régime matrimonial, etc.) ou donner le texte exact cité dans tes pièces, pour que je te fasse la synthèse jurisprudentielle ciblée en 3–4 phrases ?

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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