Article 2498 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2498
Les articles 354 , 361 et 363 sont applicables à Mayotte dans leur rédaction issue de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 . Les modifications apportées à ces articles par la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille entreront en vigueur à Mayotte à compter du 1er janvier 2007.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune référence claire à un “article 2498” dans la version en vigueur du Code civil ni de jurisprudence citée sur ce numéro. Il est possible qu’il s’agisse d’une coquille, d’une renumérotation ou d’un article d’un autre code. Pouvez-vous préciser l’intitulé ou la matière visée pour que je retrouve l’article exact et sa mise en œuvre jurisprudentielle ? À défaut, je peux vérifier sur Légifrance à la date pertinente si vous me donnez la période recherchée.
Jurisprudence citant cet article
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