Article 2496 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2496
Les dispositions du titre VI du livre Ier sont applicables à Mayotte aux personnes relevant du statut civil de droit local accédant à l’âge requis pour se marier à compter du 1er janvier 2005.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas, dans vos bases actuelles, de décisions ciblées appliquant l’article 2496 du Code civil, et la numérotation des sûretés a été refondue en 2021, ce qui peut créer des décalages d’articles. Pour être précis en jurisprudence, pouvez‑vous confirmer l’intitulé ou le chapitre visé (hypothèques, publicité foncière, purge, rang, etc.) ou me donner le texte de l’article 2496 tel que vous l’avez sous les yeux ? Dès que vous me le précisez, je vous fais une synthèse jurisprudentielle en 3‑4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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