Article 2494 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2494
Pour son application à Mayotte, le premier alinéa de l’article 55 est ainsi rédigé : « Les déclarations de naissance seront faites dans les quinze jours de l’accouchement à l’officier d’état civil du lieu. »
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 2494 C. civ. est appliqué comme une clause de coordination et de transition pour Mayotte: les juges vérifient d’abord que l’on se trouve dans le champ de l’art. 2493 et des conditions de l’art. 17-2, puis examinent la dérogation permettant l’application des art. 21-7 et 21-11 aux enfants nés à Mayotte de parents étrangers avant la loi du 10 septembre 2018.
Concrètement, la preuve d’une résidence régulière d’au moins cinq ans d’un des parents est appréciée strictement (pièces de séjour, continuité, régularité), la charge pesant sur le demandeur.
La dérogation est d’interprétation stricte dans le temps: elle vise les naissances antérieures à 2018 et n’ouvre aucun droit nouveau au‑delà de ce cadre.
Les juridictions articulent enfin ces vérifications avec les règles générales d’entrée en vigueur des lois (pas de rétroactivité hors texte), ce qui limite les effets aux seules situations prévues par l’article.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22