Article 2493 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2493
Pour un enfant né à Mayotte, le premier alinéa de l’article 21-7 et l’article 21-11 ne sont applicables que si, à la date de sa naissance, l’un de ses parents au moins résidait en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de trois mois.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 2493 C. civ. (Mayotte): les juges appliquent strictement des conditions cumulatives pour l’enfant né à Mayotte, en vérifiant à la date de naissance la résidence régulière, sous titre de séjour, et ininterrompue pendant au moins trois mois d’au moins un parent.
La charge de la preuve pèse sur le demandeur, qui doit établir à la fois la régularité du séjour et la continuité matérielle sur la période considérée.
Toute rupture de continuité ou irrégularité de séjour fait obstacle à l’effet de l’article, l’appréciation étant in concreto au vu des pièces produites.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22