Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 249 C. civ.: en divorce, la personne en tutelle est représentée par le tuteur, celle en curatelle agit elle‑même avec l’assistance du curateur; à tout moment, la personne protégée peut accepter seule le principe de la rupture. Concrètement, les juridictions vérifient d’office le régime de protection et sanctionnent les actes accomplis sans représentation/assistance régulière par l’irrecevabilité ou la nullité, sauf régularisation. Elles s’assurent aussi du caractère libre et éclairé de l’acceptation personnelle de la rupture par la personne protégée, indépendamment des fautes invoquées. Enfin, l’irrégularité de représentation n’affecte pas le fond si la protection et les droits de la personne ont été effectivement respectés et régularisés en cours d’instance.