Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article 249-2 C. civ.
Les juridictions désignent systématiquement un tuteur ou curateur ad hoc dès qu’un conflit d’intérêts est susceptible d’exister entre l’époux protégé et le conjoint représentant, notamment dans une instance de divorce ou des mesures qui en découlent. La désignation peut être prononcée d’office et vise tant la réception des actes que la conduite de la procédure, afin d’assurer une représentation indépendante. À défaut de désignation alors que le conjoint était le représentant légal, les actes accomplis peuvent être annulés pour atteinte aux intérêts de la personne protégée.