Article 249-1 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 249-1
Si l’époux contre lequel la demande est formée est en tutelle, l’action est exercée contre le tuteur ; s’il est en curatelle, il se défend lui-même, avec l’assistance du curateur.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucun “article 249-1” actuellement en vigueur dans le Code civil: la section concernée du Titre VI (divorce) enchaîne 248, 249, puis 249-2 à 249-4, sans 249-1 visible.
Pouvez-vous confirmer le numéro visé (par ex. 249-2 à 249-4 sur la procédure, ou 259-1 sur la preuve) pour que je vous donne la synthèse jurisprudentielle exacte ?
Jurisprudence citant cet article
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