Article 2489 – Code civil

Application par la jurisprudence

Nota bene — En l’état, l’article 2489 du Code civil figure au Livre V « Dispositions applicables à Mayotte » et n’énonce qu’une règle d’applicabilité territoriale; la jurisprudence s’en sert surtout pour préciser le champ d’application du Code à Mayotte, pas pour trancher le fond d’un litige civil.
Autrement dit, lorsqu’il est cité, c’est pour rappeler que les règles du Code s’appliquent à Mayotte selon les adaptations du Livre V, sans créer de principe matériel autonome.
Si vous pensiez à un autre « 2489 » (ex. une matière particulière ou une autre numérotation), dites‑le et je vous rédige la nota bene ciblée en 3–4 phrases.