Article 2488-11 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2488-11
En l’absence de stipulations contractuelles prévoyant les conditions de son remplacement et si l’agent des sûretés manque à ses devoirs, met en péril les intérêts qui lui sont confiés ou fait l’objet de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire, de rétablissement professionnel, de surendettement ou de résolution bancaire, tout créancier bénéficiaire des sûretés et garanties peut demander en justice la désignation d’un agent des sûretés provisoire ou le remplacement de l’agent des sûretés. Tout remplacement conventionnel ou judiciaire de l’agent des sûretés emporte de plein droit transmission du patrimoine affecté au nouvel agent des sûretés.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 2488-11 C. civ.
– Les juges exigent des éléments concrets établissant un manquement de l’agent des sûretés, un péril pour les intérêts confiés ou l’ouverture d’une procédure collective, faute de stipulations contractuelles organisant son remplacement.
– Ils peuvent alors soit désigner un agent provisoire, soit ordonner le remplacement, en rappelant que ce remplacement emporte de plein droit transmission du patrimoine affecté au nouvel agent, sans réitération des sûretés ni formalités supplémentaires d’opposabilité.
– Les clauses contractuelles de remplacement, lorsqu’elles existent et sont claires, priment et limitent l’office du juge à en contrôler la mise en œuvre de bonne foi.
Jurisprudence citant cet article
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