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Article 2483 – Code civil

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 2483 – Code civil
Article 2483 du Code civil

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 2483

L’adjudicataire est tenu, au-delà du prix de son adjudication, de restituer à l’acquéreur ou au donataire dépossédé les frais et loyaux coûts de son contrat, ceux de la publication au fichier immobilier, ceux de notification et ceux faits par lui pour parvenir à la revente.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Je ne retrouve pas d’article 2483 dans le Code civil actuel ni de jurisprudence s’y rapportant. Souhaitez‑vous parler de l’article 2488-7 (matière des sûretés) ou d’un autre numéro d’article du Code civil, ou éventuellement du Code de procédure civile ? Dites-moi l’intitulé ou le contexte, et je vous fais une nota bene en 3–4 phrases tout de suite.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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