Article 2481 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2481
A défaut, par les créanciers, d’avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrites, la valeur de l’immeuble demeure définitivement fixée au prix stipulé dans le contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire lequel est, en conséquence, libéré de tout privilège et hypothèque, en payant ledit prix aux créanciers qui seront en ordre de recevoir, ou en le consignant.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 2481 C. civ.
La jurisprudence exige une consignation « qualifiée » du prix pour purger les hypothèques: un simple versement du prix sur le compte dépôt du notaire, même à la Caisse des dépôts, ne vaut pas consignation au sens de l’article 2481. À défaut de consignation régulière (et du strict respect des notifications et délais), la purge est inopposable et les droits des créanciers inscrits demeurent, avec risque d’actions et de saisies. Les juges contrôlent donc formalisme et preuve de la consignation; toute approximation procédurale fait échouer la purge.
Jurisprudence citant cet article
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