Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 248 C. civ. impose que les débats en divorce et séparation de corps se tiennent en chambre du conseil, le jugement restant prononcé publiquement. En pratique, les juridictions appliquent strictement le huis clos: aucun tiers (y compris la presse) n’assiste aux débats, et la confidentialité s’étend aux incidents et mesures provisoires, y compris en appel. La Cour de cassation admet que la violation peut entraîner la nullité seulement si la partie démontre un grief concret. Cette règle est jugée compatible avec l’art. 6 CEDH, la protection de la vie privée des familles justifiant la dérogation à la publicité des débats.