Article 2473 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2473
L’hypothèque est transmise de plein droit avec la créance garantie. Le créancier hypothécaire peut subroger un autre créancier dans l’hypothèque et conserver sa créance. Il peut aussi, par une cession d’antériorité, céder son rang d’inscription à un créancier de rang postérieur dont il prend la place.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 2473 C. civ.:
– Les juges rappellent que l’hypothèque suit la créance “de plein droit”, mais que l’opposabilité aux tiers suppose la publicité foncière régulière; à défaut, la transmission ou la subrogation ne prime pas les inscriptions concurrentes.
– La subrogation conventionnelle du nouveau créancier est admise si le paiement et la volonté de subroger sont établis de façon non équivoque, la priorité dépendant là encore des formalités de publicité.
– La cession d’antériorité est valable si elle résulte d’un accord clair entre créanciers et est publiée, sans modifier la créance garantie, mais les juridictions écartent ces mécanismes en cas de fraude ou d’atteinte aux droits des autres créanciers.
Jurisprudence citant cet article
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