Article 2467 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2467
Si aucun créancier ne requiert la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrites, la valeur de l’immeuble est définitivement fixée au prix stipulé ou à la valeur déclarée. L’immeuble est, en conséquence, libéré de toute hypothèque par le paiement de cette somme aux créanciers inscrits, ou par sa consignation.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 2467 C. civ.
– Les juges vérifient surtout la régularité de la procédure de purge: respect des formes et délais de l’offre, notifications aux créanciers inscrits et absence de demande de mise aux enchères.
– À défaut d’enchères, le prix déclaré fixe définitivement la valeur et l’immeuble est libéré des hypothèques par paiement aux créanciers selon leur rang, ou par consignation si un créancier refuse de recevoir.
– Les contestations ne prospèrent que s’il y a vice de forme, défaut d’information d’un créancier ou fraude; la sincérité du prix n’est pas remise en cause hors ces hypothèses.
– Si la consignation est régulièrement faite, la purge produit effet, y compris contre des inscriptions postérieures.
Jurisprudence citant cet article
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