Article 2466 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2466
Le créancier requérant ne peut par son désistement, et même s’il offre de payer la surenchère, empêcher l’adjudication publique, sauf si tous les autres créanciers inscrits y consentent.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 2466 C. civ.
La jurisprudence applique strictement l’article 2466 : le désistement du créancier poursuivant, même assorti d’une offre de payer la surenchère, ne peut pas faire obstacle à l’adjudication, sauf consentement unanime de tous les créanciers inscrits.
Les juges protègent ainsi l’égalité entre créanciers et la sécurité de la procédure de purge par la vente publique.
En pratique, à défaut d’accord exprès de chacun des inscrits, la vente se poursuit et les manoeuvres visant à l’interrompre sont écartées.
Jurisprudence citant cet article
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