Article 2461 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2461
L’immeuble est, de plein droit, purgé du droit de suite attaché à l’hypothèque dans les cas prévus par la loi, notamment la vente sur saisie immobilière, l’expropriation pour cause d’utilité publique ou les situations prévues par les livres VI du code de commerce ou VII du code de la consommation .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 2461 C. civ.: en cas de vente sur saisie immobilière, d’expropriation ou de procédures collectives, l’immeuble est purgé du droit de suite des créanciers hypothécaires. Concrètement, la jurisprudence juge que les hypothèques sont éteintes sur l’immeuble vendu et se reportent sur le prix, réparti entre créanciers selon leur rang via l’état de distribution. Les créanciers ne peuvent plus saisir l’immeuble entre les mains de l’acquéreur, sauf à contester la vente pour une irrégularité substantielle. La validité et l’opposabilité des inscriptions restent appréciées au stade de la distribution du prix.
Jurisprudence citant cet article
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