Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 246 C. civ.
– En cas de demandes concurrentes, les juges examinent d’abord la faute, réservant l’altération définitive du lien conjugal pour le cas où la faute n’est pas retenue.
– Si la faute est rejetée, ils peuvent prononcer le divorce sur le fondement de l’altération, dès lors que ses conditions sont réunies.
– La Cour de cassation admet en parallèle que le demandeur puisse, sans se contredire, formuler à titre subsidiaire une demande aux torts partagés via l’art. 247-2, sans renoncer à son fondement principal.
– En pratique, l’ordre d’examen évite que la faute soit éludée et sécurise les stratégies “à plusieurs fondements” dans les écritures.