Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2452
Il peut être convenu dans la convention d’hypothèque que le créancier deviendra propriétaire de l’immeuble hypothéqué. Toutefois, cette clause est sans effet sur l’immeuble qui constitue la résidence principale du débiteur.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 2452 C. civ. est appliqué par les juges comme le socle des “effets” de l’hypothèque: il fonde le droit de préférence, qui permet au créancier hypothécaire d’être payé en priorité sur le prix de l’immeuble, selon le rang fixé par la publicité foncière. Il fonde aussi le droit de suite, autorisant la saisie et la vente de l’immeuble entre les mains d’un tiers acquéreur, sauf purge régulière ou extinction de l’hypothèque. En pratique, l’opposabilité et le rang se jouent à la date de l’inscription, et les contestations portent sur la purge, la collocation et la coordination avec d’éventuelles sûretés concurrentes.
Jurisprudence citant cet article
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