Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 245-1
A la demande des conjoints, le juge peut se limiter à constater dans les motifs du jugement qu’il existe des faits constituant une cause de divorce, sans avoir à énoncer les torts et griefs des parties.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 245-1 C. civ.
– Les juges tiennent compte des faits survenus après l’introduction (et classiquement après l’ONC), y compris pendant la séparation, pour apprécier la gravité des manquements et le prononcé du divorce.
– Ils écartent ce qui n’est pas « imputable » à l’époux visé: par exemple, des comportements dus à des troubles psychiques médicalement constatés ne constituent pas une faute.
– Concrètement, le contrôle est large dans le temps mais filtré par l’imputabilité et la gravité; le cas échéant, l’articulation avec l’article 245 permet un prononcé aux torts partagés si les griefs réciproques sont retenus.
Jurisprudence citant cet article
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