Article 2449 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 2449
Dans les services chargés de la publicité foncière dont le registre est tenu conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 2448 , il est délivré un certificat des formalités acceptées au dépôt et en instance d’enregistrement au fichier immobilier sur les immeubles individuellement désignés dans la demande de renseignements. Un décret en Conseil d’Etat précise le contenu de ce certificat.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 2449 C. civ. en pratique: les juges rappellent que le certificat de publicité foncière n’est qu’une photographie à la date de sa délivrance, sans garantie d’exhaustivité, et ne purge pas les droits déjà déposés mais pas encore enregistrés, lesquels restent opposables à la date du dépôt.
Sa valeur est informative et probatoire “en l’état des registres”, de sorte qu’une erreur n’engage la responsabilité du service qu’en cas de faute prouvée et de lien de causalité certain.
Pour les tiers acquéreurs et prêteurs, il sécurise les diligences mais n’exonère pas de vérifier les dépôts récents et la chaîne des titres.
En contentieux, il sert à dater les formalités et trancher l’opposabilité entre parties concurrentes au regard du principe “le dépôt vaut publicité”.
Jurisprudence citant cet article
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